Mandataire judiciaire

Représenter les créanciers

Une entreprise dans l'incapacité de payer ses dettes peut être placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce ou de grande instance, à la demande des créanciers (salariés, clients, fournisseurs, banques...) représentés par le ou la mandataire judiciaire. Ce ou cette professionnel/le analyse les comptes, épluche les factures, vérifie le montant exact des dettes pour proposer des solutions de remboursement.

Procéder à la liquidation

Si les tentatives de redressement ont échoué, le tribunal ordonne la liquidation judiciaire de la société. Le ou la mandataire (appelé/e alors liquidateur / liquidatrice) procède à la vente des biens de l'entreprise, de l'artisan/e ou du commerce aux enchères ou à l'amiable. Il ou elle gère les licenciements et règle les sommes dues aux créanciers en fonction de leur rang (salariés, Trésor public, propriétaires des murs, créanciers nantis...). Lorsqu'un repreneur a été accepté par le tribunal, le ou la mandataire procède à la cession de l'entreprise avec reprise partielle ou totale des salariés. Le liquidateur ou la liquidatrice agit sous le contrôle d'un ou d'une juge-commissaire, du ou de la procureur/e de la République et d'un/e commissaire aux comptes.

Vérifier les responsabilités

Collaborant, au cours de ses missions, avec tous les acteurs de la procédure (juges, patrons, créanciers, banques, salariés...), le ou la mandataire apporte au juge ou à la juge sa connaissance du terrain et des dossiers. S'il ou elel constate des faits susceptibles d'engager la responsabilité pénale ou civile des dirigeants (faute de gestion, faillite personnelle, etc.), il est possible de saisir le ou la procureur/e de la République.