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Licence pro mention métiers du notariat
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Niveau d'études
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Sans niveau spécifique
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Type de formation
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Formation initiale
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Formation continue
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Domaine professionnel
Objectif
- Accueillir les clients, comprendre et identifier leurs besoins et les orienter
- Réceptionner, analyser, classer et répartir l’ensemble des documents arrivant à l’office notarial
- Collecter les pièces nécessaires, préparer des dossiers et s’assurer de leur bonne tenue (formalités préalables)
- Assister le comptable de l’étude
- Respecter les impératifs de discrétion et de déontologie professionnelles
- Assister le notaire dans la recherche et l’exploitation de la documentation nécessaire à l'analyse d'un problème juridique
- Assister le notaire dans la gestion et le suivi des dossiers complexes (ventes immobilières complexes et montage de programmes immobiliers, liquidation et partage de successions, partages des biens du couple, cession de fonds de commerce et transmission d’entreprise)
- Assurer une veille des délais et des procédures
- Contribuer à la veille juridique menée dans l’office notarial
- Analyser et synthétiser des documents de nature juridique
- Rédiger en autonomie, mais sous la responsabilité du notaire, des actes simples : ventes immobilières simples (notamment Vente en l'état futur d'achèvement Vefa), prêts, contrats de mariage, donations, actes de notoriété, déclarations de succession)
- Réaliser en autonomie les formalités postérieures aux actes et aux dossiers
L’objectif de la licence professionnelle Métiers du Notariat est de former des techniciens (T1) qui seront dotés à la fois d’une connaissance de la pratique notariale d’un niveau suffisant pour leur permettre d’être rapidement opérationnels au sein des études, et d’une culture juridique de base leur assurant une adaptabilité et des perspectives d’évolution dans la carrière, soit par les acquis de l’expérience, soit par formation complémentaire dans les Instituts des métiers du notariat.
Ce technicien assiste le notaire :
Ce technicien assiste le notaire :
- Il prépare la rédaction des différents actes soumis à la signature du notaire en sa qualité d’officier public et ministériel. A ce titre, il rassemble les pièces administratives nécessaires et effectue les recherches juridiques requises pour chaque type d’acte. Il surveille ensuite la conformité de procédures, des formalités et des échéances
- Il rédige également les actes courants : ventes d’immeubles, états liquidatifs de successions ou de régimes matrimoniaux
- Il monte et gère des dossiers peu complexes, il répond à des questions juridiques courantes relatives aux régimes matrimoniaux, au droit des successions, au droit de l’urbanisme, au droit immobilier ainsi qu’au droit des sûretés
- Selon les études, il négocie aussi les ventes immobilières et assure la liaison entre les différents interlocuteurs tels les administrations (services d’urbanisme des collectivités locales, conservation des hypothèques, greffe des tribunaux…), les agents immobiliers, les banquiers ou les diagnostiqueurs
Diplôme / Certification
Diplôme national ou diplôme d'État
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