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La protection de la loi SRU instaurée au profit de l'acquéreur immobilier
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Niveau d'études
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Sans niveau spécifique
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Type de formation
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Formation continue
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Domaine professionnel
Objectif
- Appréhender le champ d'application de la loi SRU du 13 décembre 2000
- Détecter les ventes soumises à la réglementation et celles qui en sont exclues
- Savoir mettre en œuvre le formalisme imposé par la loi
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