Congé de conversion
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Cible
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En activité professionnelle
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Descriptif de l’aide
Si votre licenciement économique est envisagé, ce dispositif doit vous accompagner à vous reclasser eu sein de votre entreprise grâce à un ensemble de mesures.
Êtes-vous concerné ?
Le congé de conversion est d’une durée comprise entre 4 et 10 mois. Vous conservez votre statut de salarié avec la protection sociale correspondante car votre contrat de travail est seulement suspendu.
Quel est le montant de votre rémunération ?
Vous êtes rémunéré au minimum à hauteur de 65% de votre salaire brut moyen des 12 derniers mois (plancher 85% du Smic).
Vous bénéficierez des mesures de reclassement proposées si vous êtes :
- concerné par une procédure de licenciement économique ;
- salarié dans une entreprise volontaire pour appliquer ce dispositif et non concernée par la mise en œuvre du congé de reclassement ;
- salarié dans une entreprise dont l’importance des licenciements envisagés et la situation du bassin de l’emploi dans lequel elle se situe le justifient.
Le congé de conversion est d’une durée comprise entre 4 et 10 mois. Vous conservez votre statut de salarié avec la protection sociale correspondante car votre contrat de travail est seulement suspendu.
Votre employeur doit :
- établir un programme de reclassement, avec l’aide si besoin, de France Travail, de l’AFPA ou de la DREETS ;
- conclure une convention de congé de conversion avec la DREETS après avoir recueilli l’avis des représentants du personnel ;
- vous proposez le congé de conversion en vous transmettant un projet de « contrat de congé de conversion » et une copie de la convention de congé de conversion.
Vous bénéficiez des actions suivantes :
- actions de réinsertion professionnelle ;
- sessions accueil-évaluation-orientation ;
- actions favorisant votre reclassement durable et rapide (techniques de recherche d’emploi) ;
- actions d’adaptation, formation qualifiante…
Quel est le montant de votre rémunération ?
Vous êtes rémunéré au minimum à hauteur de 65% de votre salaire brut moyen des 12 derniers mois (plancher 85% du Smic).
Sites internet
Qui contacter ?
- Votre direction des ressources humaines
- Vos représentants du personnel